En vigueur à compter du 18 aout 2020

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent exclusivement l’utilisation de la plateforme en ligne MASTERLIB développée par la société NESTOR&CO, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 853 148 575 et dont le siège social est situé 84 Rue Paul Bert 69003 LYON.

Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant accès à la plateforme MASTERLIB seront dénommées :

• Opérateurs : les Opérateurs sont des entreprises partenaires (maîtres d’œuvre, architectes, constructeurs, bureaux d’étude, courtiers en travaux) ayant souhaité utiliser les services proposés sur la plateforme MASTERLIB pour l’exercice de leur activité à l’égard des Utilisateurs ;

• Entreprises labélisées : les Entreprises labélisées sont des entreprises sélectionnées par les Opérateurs pour réaliser les projets et travaux qui leur sont confiés par les Utilisateurs et répondant au Label Masterlib ;

• Utilisateurs : les Utilisateurs sont des maîtres d’ouvrage, personnes physiques ou morales, consommateurs ou professionnels, faisant appel aux Opérateurs et aux Entreprises labélisées pour la réalisation de leurs projets et travaux.

Le service proposé par MASTERLIB est disponible en s’inscrivant sur le site internet (www.masterlib.fr) (ci-après « le Site »). Les présentes CGU sont systématiquement communiquées aux Opérateurs, Entreprises labélisées et Utilisateurs au moment de leur inscription en ligne.

Au cas particulier, elles déterminent par conséquent les droits et obligations de MASTERLIB et des UTILISATEURS(ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») dans le cadre de leur inscription et de leur accès aux services proposés par MASTERLIB sur le Site.

Les présentes CGU sont par conséquent régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce à l’égard des professionnels et établies conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation à l’égard des personnes susceptibles d’être qualifiés de consommateurs par la réglementation française, au jour de leur inscription sur le Site.

Par le seul fait de valider son inscription sur le Site, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU qui ne sont valables qu’en langue française. 

Les présentes CGU sont applicables dans leurs termes au jour de l’inscription sur le Site selon leur rédaction en vigueur à cette date. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.

ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE

En s’inscrivant ou en accédant à tout contenu ou support mis à disposition par MASTERLIB par l’intermédiaire des Services, l’Utilisateur conclu un contrat ayant force exécutoire avec MASTERLIB.

Pour être éligible à l’accès aux Services, l’Utilisateur doit être :

• soit une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique ;

• soit un professionnel dûment enregistré comme tel au Registre du Commerce et des Sociétés, ayant son siège social en France. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur déclare par conséquent s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant ayant tout pouvoir pour le représenter.

L’Utilisateur est informée et accepte sans réserve qu’afin de faciliter son inscription sur le Site des informations le concernant en libre accès soient recueillies (Nom – Prénom – Dénomination Sociale – SIRET/SIREN – Statut – Date de création – Prénom et nom du représentant légal – Numéro de TVA – Adresse  complète – Ville de RCS – RCS – Email – Nom complet du responsable commercial – Numéro de téléphone- Logo éventuel).

ARTICLE 3 – DÉFINITION ET CONDITION D’ACCÈS AUX SERVICES

3.1. Définition des Services

Les Services proposés par MASTERLIB consistent en :

• un outil de gestion simplifiée de suivi des dossiers de travaux de construction, extension ou de rénovation par l’intermédiaire d’une plateforme de stockage et d’échange de documents entre l’ensemble des intervenants et d’un agenda partagé ;

• un outil de sécurisation des acomptes et transactions financières par la signature électronique des devis et le séquestre des sommes versées par les maîtres d’ouvrage Utilisateurs ;

(ci-après ensemble « les Services »).

MASTERLIB se réserve la possibilité d’ajouter des Services ou modifier les Services actuels.

3.2. Accès aux Services

L’accès aux Services s’effectue par le Site uniquement. 

Pour accéder aux Services via le Site, l’Utilisateur doit préalablement être en relation avec un Opérateur.

Il est à ce titre rappelé que MASTERLIB n’assure qu’un rôle de plateforme informatique visant à faciliter les échanges dans le cadre de la réalisation des travaux.

L’Utilisateur demeure à tout moment le client d’Opérateur. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de se mettre d’accord avec l’Opérateur sur l’ensemble des modalités de leurs relations et cela comprend notamment les modalités financières, techniques ou juridiques auxquelles MASTERLIB reste totalement étrangère.

3.3. Inscription sur le Site

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un compte sur le Site de sa première connexion.

La création du compte Utilisateur se fait par le biais du formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. 

L’Utilisateur devra indiquer

• un mail valide et un mot de passe
• communiquer deux pièces d’identité recto/verso (CNI, permis de conduire ou passeport)

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

3.4. Accès au Site

Le Site est normalement accessible aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. MASTERLIB étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

3.5. Applications tierces

Les Services sont accessibles par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces »). Ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de ces Applications tierces.

MASTERLIB ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que l’Utilisateur peut conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.

ARTICLE 4 – EVALUATION DES OPÉRATEURS ET DES ENTREPRISES LABÉLISÉES

Une évaluation des Entreprises labélisées et des Opérateurs intervenus sur le projet de l’Utilisateur sera proposée à celui-ci.

L’évaluation consiste en la remise d’un questionnaire de satisfaction aux Utilisateurs concernés à deux reprises :

• une évaluation à la fin du chantier ;
• une évaluation un an après la fin du chantier.

L’évaluation est communiquée à l’Entreprise labélisée ou à l’Opérateur concerné qui conserve la faculté de faire valoir ses observations.

Le résultat de l’évaluation n’est en revanche pas publié sur le Site ni sur l’Application. Il est confidentiel et ne peut être utilisé que par MASTERLIB.

MASTERLIB se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les questionnaires d’évaluation  que les Utilisateurs auront complétés dans le but d’optimiser les Services.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

L’accès aux Services pour l’Utilisateur est gratuit ; aucune somme n’était demandée à la création du compte Utilisateur ou de sa suppression.

En revanche, l’Utilisateur est strictement informé que la mise en œuvre des Services entraine pour les Entreprises labélisées l’application de commissions que celles-ci sont libres de répercuter ou non aux Utilisateurs dans le cadre de leurs propositions d’intervention.

Il est aussi rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Service ne sont pas pris en charge par MASTERLIB et restent à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 – DURÉE D’ACCÈS AUX SERVICES

6.1. Maintien du compte Utilisateur pendant la durée du projet

Sauf désactivation dans les conditions précisées ci-dessous, le compte de l’Utilisateur reste actif pendant toute la durée du projet.

Afin d’assurer la bonne exécution des Services, l’Utilisateur s’engage à maintenir son compte Utilisateur actif pendant toute la durée de réalisation de son projet.

6.2 Suppression de l’accès aux Services

En cas de non-respect des obligations découlant du présent contrat, de délivrance d’informations erronées lors de la création de son compte Utilisateur ou ultérieurement, ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts et/ou à l’image de MASTERLIB, MASTERLIB se réserve le droit :

• de suspendre l’accès au Service ;
• ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’accès au service sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’accès aux Services sera en outre de plein droit résilier, sans mise en demeure préalable, en cas de résiliation des relations entre l’Opérateur et l’Utilisateur.

MASTERLIB se réserve également le droit de refuser l’accès aux services à un Utilisateur ayant été précédemment exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Plus généralement, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une des quelconques obligations du Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit après réception par l’autre Partie d’une mise en demeure d’y remédier, par écrit, restée sans effet pendant un délai quinze (15) jours à compter de sa réception.

Ladite résiliation interviendra à réception de l’écrit la notifiant et implique une désactivation des accès Utilisateurs, sans préjudice du droit pour l’autre partie de solliciter l’indemnisation du préjudice subi du fait des manquements de l’autre partie.

6.3.  Conséquences de la suppression de l’accès de l’Utilisateur

Dès la suppression de l’accès de l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, tous les droits qui y sont attachés cesseront immédiatement.

L’Utilisateur cessera immédiatement d’accéder aux Services.

Il appartiendra à l’Utilisateur de télécharger et de sauvegarder, avant la suppression de son accès au Site, l’ensemble des documents présents sur son compte et relatifs aux opérations conduites dans le cadre du Site.

A défaut, MASTERLIB ne saurait être tenu responsable d’une prétendue perte des informations par l’Utilisateur.

Il est en outre rappelé que si l’Utilisateur souhaite obtenir des documents ou informations relatifs à son projet après la désactivation de son compte Utilisateur, il lui appartient de prendre attache avec l’Opérateur et/ou les Entreprises labélisées intervenus sur son projet.

ARTICLE 7 – UTILISATION LOYALE ET NON-CONCURRENCE

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale et à respecter les Opérateurs, les Entreprises labélisées et MASTERLIB.

Il s’engage à ce titre à ne pas s’engager dans une activité et ne communiquer aucun contenu qui :

• est offensant, abusif, diffamatoire, menaçant ou obscène ;
• est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de MASTERLIB ou d’une tierce partie ;
• comprend du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l’accès de toute personne accédant au Service ;
• est destiné à harceler ou harcèle ou intimide les Entreprises labélisées et/ou les Opérateurs ;
• interfère avec ou interrompt d’une quelconque manière le Service, falsifie, viole ou tente de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités de Service ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de MASTERLIB, ou l’un des quelconque composants de sécurité, mesures d’authentification ou autres mesures de protection de MASTERLIB, applicables au Service.

La communication de tout contenu de ce type peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate de l’accès aux Services.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Service de toute manière non expressément autorisée par MASTERLIB. A ce titre, il est rappelé que MASTERLIB ne concède aucun droit, titre, ou intérêt à l’Utilisateur sur le Service.

L’Utilisateur s’engage enfin à ne pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation du Service à des fins de concurrence déloyale.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toute information concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’elle soit, à laquelle elle aurait pu avoir accès dans le cadre du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer l’information à quelque personne que ce soit, en dehors des membres de son propre personnel ayant besoin de connaître ladite information aux fins d’exécution de la Prestation.

Toutefois, la présente obligation de secret ne saurait s’appliquer aux informations qui auraient été portées à la connaissance du public sans faute de la part des Parties, ou qui leur auraient légitimement été communiquées par un tiers, ou qui leur appartenaient antérieurement à leur communication par l’autre Partie.

Cette obligation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 10  (dix) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit.

Sur le Site, un service de messagerie instantanée est mis à disposition des Opérateurs, des Entreprises labélisées et des Utilisateurs afin de leur permettre d’échanger sur les travaux à réaliser. Les Opérateurs, les Entreprises labélisées et les Utilisateurs sont informés que MASTERLIB a un accès au contenu de cette messagerie et pourra éventuellement se servir à tout moment, sans information préalable, de tout ou partie de leurs échanges dans le cadre notamment de la résolution de toute contestation ou litige. Par suite, MASTERLIB ne garantit nullement la confidentialité des échanges.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ

Il est recommandé aux Utilisateurs d’être attentifs à la manière dont ils utilisent les Services. Les Services comprennent des fonctionnalités sociales et interactives permettant de rendre publiques certaines informations concernant les Opérateurs, les Entreprises labélisées et les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne doivent pas oublier que les informations partagées publiquement peuvent être utilisées par les Opérateurs et les Entreprises labélisées. MASTERLIB ne saurait en aucun cas être responsable du choix de l’Utilisateur de communiquer certaines informations ou documents le concernant dans le cadre des Services.

L’Utilisateur doit par ailleurs informer immédiatement MASTERLIB de toute perte ou utilisation non autorisée de son accès aux Services, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, MASTERLIB ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers auquel l’Utilisateur les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

MASTERLIB s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Au titre des présentes CGU, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles de l’Utilisateur figurent notamment son identité, ses coordonnées, son nom d’utilisateur sur le Site ou ses coordonnées bancaires. En tout état de cause, l’Utilisateur est informé qu’il ne devra en aucun cas divulguer à MASTERLIB des Données personnelles sensibles le concernant.

Lors de la souscription au Service, l’Utilisateur autorise MASTERLIB à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseigné lors de son abonnement.

Les informations demandées à l’Utilisateur au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de son utilisation de la plateforme, conformément à la politique de confidentialité mise en place par MASTERLIB. Les données collectées ne seront en revanche pas communiquées à des tiers.

Conformément à la loi applicable en vigueur, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de MASTERLIB.  L’Utilisateur peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites.

Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire à MASTERLIB à l’adresse email suivante : contact@masterlib.fr.

 
MASTERLIB se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Utilisateurs auront complétés dans le but d’optimiser les Services.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, le Service et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés et ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de MASTERLIB et/ou de ses concédants.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. L’Utilisateur ne peut utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat.

Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de MASTERLIB est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Toute utilisation artificielle d’un compte MASTERLIB par tout moyen est strictement interdite.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MASTERLIB ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU.

En tant que simple éditeur des Services, MASTERLIB ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.

En conséquence, MASTERLIB ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux Services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, MASTERLIB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur. MASTERLIB ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Utilisateur résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Plus généralement, MASTERLIB dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas MASTERLIB ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services proposés s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.

MASTERLIB ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’Utilisateur, ni de l’utilisation du compte de l’Utilisateur faite par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre MASTERLIB émanant d’un tiers.

Il est enfin expressément rappelé que l’Utilisateur est le client de l’Opérateur et que MASTERLIB n’est qu’une plateforme mettant à disposition les Services aux fins de facilitation des échanges au cours de la réalisation des travaux.

A ce titre, aucune responsabilité au titre d’une garantie décennale ou d’une responsabilité civile ne pourra être recherchée à l’encontre de MASTERLIB au titre des travaux réalisés par les Opérateurs et/ou les Entreprises labélisées pour le compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 13 – PREUVE

L’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par MASTERLIB et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGU

MASTERLIB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sous réserve d’en informer l’Utilisateur.

 
Si les nouvelles CGU ne convenaient pas à l’Utilisateur, celui-ci aura la possibilité de résilier son compte utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Le refus des nouvelles CGU devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.

En tout état de cause, si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être adressée au Service Adhérent afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

A ce titre, le Client qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation pourra avoir gratuitement recours à la médiation auprès du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (Contact médiateur : Monsieur FREYERMUTH Gilbert / gilbert.freyermuth@gmail.com). Dans ce cas, les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

EN CAS D’ECHEC DE CES TENTATIVES DE REGLEMENT AMIABLE, TOUTES CONTESTATIONS A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES PRESENTES CGU ET DE VENTE DEVRONT ETRE PORTEES, MEME EN CAS DE REFERE, DE PLURALITE DES DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

En cas de litige avec un Utilisateur qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, il sera néanmoins fait application des règles de compétence de droit commun.

ARTICLE 16 – SERVICE ADHÉRENT

Pour toute information ou question concernant les Services, l’Utilisateur peut contacter MASTERLIB via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à l’adresse suivante : contact@masterlib.fr

En vigueur à compter du 18 aout 2020

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent exclusivement l’utilisation de la plateforme en ligne MASTERLIB développée par la société NESTOR&CO, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 853 148 575 et dont le siège social est situé 84 Rue Paul Bert 69003 LYON.

Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant accès à la plateforme MASTERLIB seront dénommées :

• Opérateurs : les Opérateurs sont des entreprises partenaires (maîtres d’œuvre, architectes, constructeurs, bureaux d’étude, courtiers en travaux) ayant souhaité utiliser les services proposés sur la plateforme MASTERLIB pour l’exercice de leur activité à l’égard des Utilisateurs ;

• Entreprises labélisées : les Entreprises labélisées sont des entreprises sélectionnées par les Opérateurs pour réaliser les projets et travaux qui leur sont confiés par les Utilisateurs et répondant au Label Masterlib ;

• Utilisateurs : les Utilisateurs sont des maîtres d’ouvrage, personnes physiques ou morales, consommateurs ou professionnels, faisant appel aux Opérateurs et aux Entreprises labélisées pour la réalisation de leurs projets et travaux.

Le service proposé par MASTERLIB est disponible en s’inscrivant sur le site internet (www.masterlib.fr) (ci-après « le Site »). Les présentes CGU sont systématiquement communiquées aux Opérateurs, Entreprises labélisées et Utilisateurs au moment de leur inscription en ligne.

Au cas particulier, elles déterminent par conséquent les droits et obligations de MASTERLIB et des ENTREPRISES LABELISEES (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») dans le cadre de leur inscription et de leur accès aux services proposés par MASTERLIB sur le Site.

Les présentes CGU sont par conséquent régies par l’article L. 441-6 du Code de commerce à l’égard des professionnels.

Par le seul fait de valider son inscription sur le Site, l’Entreprise labélisée déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU qui ne sont valables qu’en langue française. 

Les présentes CGU sont applicables dans leurs termes au jour de l’inscription sur le Site selon leur rédaction en vigueur à cette date. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.

ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE

En s’inscrivant ou en accédant à tout contenu ou support mis à disposition par MASTERLIB par l’intermédiaire des Services, l’Entreprise labélisée conclu un contrat ayant force exécutoire avec la société NESTOR&CO.

Pour être éligible aux Services, l’Entreprise labélisée doit être un professionnel dûment enregistré comme tel au Registre du Commerce et des Sociétés, ayant son siège social en France et utilisant lesdits Services à des fins professionnelles uniquement.

Les Entreprises labélisées déclarent par conséquent s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant ayant tout pouvoir pour les représenter.

L’Entreprise labélisée est informée et accepte sans réserve qu’afin de faciliter son inscription sur le Site des informations la concernant en libre accès soient recueillies (Dénomination Sociale – SIRET/SIREN – Statut – Date de création – Prénom et nom du représentant légal – Numéro de TVA – Adresse complète – Ville de RCS – RCS – Email – Numéro de téléphone- Logo éventuel).

Dans l’hypothèse où une Entreprise labélisée cesserait de répondre aux conditions d’éligibilité prévues aux termes des présentes (notamment le label MASTERLIB) ou violerait toute obligation légale ou règlementaire, le présent Contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable. L’Entreprise labélisée concernée cessera alors notamment d’accéder aux Services et ses données seront supprimées sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 3 – DÉFINITION DU SERVICE ET CONDITION D’ACCÈS AUX SERVICES

3.1. Définition des Services

Les Services proposés par MASTERLIB consistent en :

• un outil de gestion simplifiée de suivi des dossiers de travaux de construction, extension ou de rénovation par l’intermédiaire d’une plateforme de stockage et d’échange de documents entre l’ensemble des intervenants et d’un agenda partagé ;

• un outil de sécurisation des acomptes et transactions financières par la signature électronique des devis et le séquestre des sommes versées par les maîtres d’ouvrage Utilisateurs ;

(ci-après ensemble « les Services »).

MASTERLIB se réserve la possibilité d’ajouter des Services ou modifier les Services actuels.

3.2. Accès aux Services / Inscription sur le Site

L’accès aux Services s’effectue par le Site uniquement. 

Pour accéder aux Services via le Site, l’Entreprise labélisée doit :

• communiquer son K-bis à jour lors de l’inscription (datant de moins de 3 mois) ou son extrait d’immatriculation D1 à jour pour les artisans n’exerçant pas sous forme sociétale ;
• transmettre une attestation de responsabilité civile professionnelle ;
• transmettre une attestation de responsabilité décennale ;
• transmettre les statuts signés de la société ;
• transmettre son relevé d’identité bancaire ;
• transmettre la carte d’identité recto/verso du ou des gérants
• renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site permettant la création d’une fiche de description détaillée de la structure de l’Entreprise labélisée ;
• confirmer son acceptation des présentes CGU ;
• confirmer l’acceptation et la signature de la charte d’engagement de MASTERLIB
• confirmer son inscription.

L’inscription et l’accès aux Services intervient sous réserve :

• de la vérification par MASTERLIB du contenu des documents transmis par l’Entreprise labélisée ;
• de la validité des assurances ;

Ces conditions sont essentielles au bon fonctionnement des Services. Par conséquent, leur non-respect sera susceptible de faire obstacle à la confirmation de l’inscription.

Une fois son inscription validée, MASTERLIB adresse à l’Entreprise labélisée (à l’adresse email renseignée par cette dernière lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.

L’accès au Service n’entre en vigueur que lorsque MASTERLIB adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. MASTERLIB recommande à l’Entreprise labélisée de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

Par son inscription sur le Site, l’Entreprise labélisée accepte les présentes CGU, dont elle reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause. 

Dans un souci de bonne administration des inscriptions, l’Entreprise labélisée devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à MASTERLIB doivent impérativement être véritables, sincères et exacts. L’Entreprise labélisée doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de l’inscription.

L’Entreprise labélisée s’engage en outre à informer MASTERLIB sans délai de toute modification des informations fournies lors de l’inscription et notamment de tout changement d’adresse de courrier électronique, adresse postale ou encore police d’assurances.

En cas de communication de données erronées, MASTERLIB ne pourra voir sa responsabilité engagée ; l’Entreprise labélisée en étant seule responsable. 

3.3. Accès au Site

Le Site est normalement accessible aux Entreprises labélisées 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. MASTERLIB étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

ARTICLE 4 – LABEL MASTERLIB

4.1. Obtention du Label Masterlib

Suite à la validation de son inscription par MASTERLIB, l’Entreprise labélisée obtient le Label Masterlib et s’engage ainsi à en respecter les conditions. A défaut, MASTERLIB conservera la faculté de supprimer, de plein droit, l’accès aux Services à l’Entreprise labélisée dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.

Les conditions du Label Masterlib sont les suivantes :

• la communication d’information véritables, sincères et exactes tout au long de l’accès aux Services et la mise à jour permanent des ces informations ;

• le maintien d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale ;

• assurer un traitement efficient des dossiers confiés en garantissant :
• la qualité du travail des équipes de l’Entreprise labélisée ;
• la réactivité de l’Entreprise labélisée lors des échanges (mail, téléphone) avant et pendant les travaux avec l’ensemble des interlocuteurs (Utilisateurs, Opérateurs et éventuellement Masterlib) ;
• la propreté du chantier et le respect du voisinage pendant et après les travaux ;
• la création d’une relation de confiance avec les utilisateurs ;

• réaliser des devis et des factures clairs et détaillés dans des délais raisonnables suivants la demande de l’Opérateur ou de l’Utilisateur ;

• assurer les rendez-vous fixés par le biais de l’agenda partagé, sauf en cas d’annulation sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable ou en cas d’événement de force majeur rendant impossible le maintien du rendez-vous ;

• le respect des engagements de prix et des délais de réalisation ;

• le respect par l’Entreprise labélisée, ses représentants légaux ou de fait, ses salariés ou sous-traitants de l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité ;

• le respect de la chartre Entreprise labélisée Masterlib.

4.2 Notation et avis des Utilisateurs

L’Entreprise labélisée est expressément informée et accepte que pour chaque projet, une évaluation soit réalisée auprès des Utilisateurs avec lesquels elle a été en relation.

L’évaluation consiste en la remise d’un questionnaire de satisfaction aux Utilisateurs concernés à deux reprises :

• une évaluation à la fin du chantier ;
• une évaluation un an après la fin du chantier.

L’évaluation est communiquée à l’Entreprise labélisée qui conserve la faculté de faire valoir ses observations.

Le résultat de l’évaluation n’est pas publié sur le Site. Il est confidentiel et ne peut être utilisé que par MASTERLIB.

MASTERLIB se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les questionnaires d’évaluation que les Utilisateurs auront complétés dans le but d’optimiser les Services.

La multiplication des évaluations négatives est en outre susceptible d’entrainer la perte du Label Masterlib et la suppression de l’accès aux Services pour l’Entreprise labélisée.

4.3 Perte du Label Masterlib 

L’Entreprise labélisée est expressément informée que la perte du Label Masterlib entrainera automatiquement et de plein droit la suppression de l’accès aux Services.

La perte du Label Masterlib sera notifiée à l’Entreprise labélisée par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un délai d’1 (un) mois après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Tout nouveau manquement aux conditions d’obtention du Label Masterlib ou non-respect de ses obligations contractuelles par l’Entreprise labélisée pendant le délai précité d’un mois entrainera la perte automatique et sans délai du Label Masterlib et la suppression de l’accès aux Services.

ARTICLE 5 – APPLICATIONS TIERCES

Le Service est accessible par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces »). Ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de ces Applications tierces.

MASTERLIB ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que l’Entreprise labélisée peut conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Détermination du Prix

Il est entendu entre les Parties que l’accès aux outils de gestion simplifiée de suivi des dossiers de travaux par le biais du Site est proposé en contrepartie du paiement par l’Entreprise labélisée d’une commission forfaitaire dont le montant HT est fixé par Masterlib, représentant un pourcentage du montant total de chaque facture émise par l’Entreprise labélisée (ci-après « le Prix »).

Le Prix est indiqué en euros. Il tient compte de la TVA applicable au jour de la facturation du Prix.

Toute variation de la TVA sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le Prix. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service et dont MASTERLIB deviendrait redevable.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Service ne sont pas pris en charge par MASTERLIB et restent à la charge de l’Entreprise labélisée.

6.2. Paiement du Prix

Le Prix est payable par prélèvement bancaire sur le compte séquestre sur lequel l’Utilisateur procède au paiement de la facture de l’Entreprise labélisée avant reversement à cette-dernière. Le paiement du Prix intervient dès que l’Utilisateur a procédé au paiement, total ou partiel, de la facture de l’Entreprise labélisée.   

En tout hypothèse, si un retard de paiement par l’Entreprise labélisée devait intervenir, à la date d’exigibilité, MASTERLIB pourra sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des autres droits ou recours qu’il lui sera loisible d’exercer, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Lesdits intérêts seront exigibles de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la résiliation définitive du Contrat tel que mentionné ci-dessus.

Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour l’Entreprise labélisée de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ HT) par facture. Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MASTERLIB pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

Nonobstant les autres recours à l’encontre de l’Entreprise labélisée, MASTERLIB se réserve en outre le droit de suspendre l’accès aux Services, en le notifiant à l’Entreprise labélisée par écrit avec effet immédiat.

ARTICLE 7 – SUPPRESSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES

7.1. Désinscription de l’Entreprise labélisée

L’Entreprise labélisée peut à tout moment solliciter sa désinscription du Site et la suppression de son accès aux Services.

Pour ce faire, l’Entreprise labélisée doit solliciter la suppression de son compte pour le mois suivant.

La désinscription ne peut par ailleurs valablement intervenir que sous réserve de l’absence de travaux en cours.

7.2 Suppression de l’accès aux Services par MASTERLIB

En cas de non-respect des obligations découlant du présent contrat, d’incidents de paiement du prix, de délivrance d’informations erronées lors de l’inscription  ou ultérieurement, de perte du label Masterlib ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts et/ou à l’image de MASTERLIB, MASTERLIB se réserve le droit :

• de suspendre l’accès au Service ;
• ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’accès au service sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’accès aux Services sera en outre de plein droit résilier, sans mise en demeure préalable, en cas de résiliation des relations entre un Opérateur et une Entreprise labélisée.

MASTERLIB se réserve également le droit de refuser l’accès aux services à une Entreprise labélisée ayant été précédemment exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Plus généralement, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations du Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit après réception par l’autre Partie d’une mise en demeure d’y remédier, par écrit, restée sans effet pendant un délai quinze (15) jours à compter de sa réception.

Ladite résiliation interviendra à réception de l’écrit la notifiant et implique une désactivation des accès Utilisateurs, sans préjudice du droit pour l’autre partie de solliciter l’indemnisation du préjudice subi du fait des manquements de l’autre partie.

ARTICLE 8 – CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DE L’ACCÈS DE L’ENTREPRISE LABÉLISÉE

Dès la suppression de l’accès de l’Entreprise labélisée, pour quelque cause que ce soit, tous les droits qui y sont attachés cesseront immédiatement.

L’Entreprise labélisée cessera immédiatement d’accéder aux Services et ne pourra se présenter ou se prévaloir de la qualité d’Entreprise labélisée Masterlib ou d’ancienne Entreprise labélisée Masterlib.

Il appartiendra à l’Entreprise labélisée de télécharger et de sauvegarder, avant la suppression de son accès au Site, l’ensemble des documents présents sur son compte et relatifs aux opérations conduites dans le cadre du Site.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toute information concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’elle soit, à laquelle elle aurait pu avoir accès dans le cadre du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer l’information à quelque personne que ce soit, en dehors des membres de son propre personnel ayant besoin de connaître ladite information aux fins d’exécution de la Prestation.

Toutefois, la présente obligation de secret ne saurait s’appliquer aux informations qui auraient été portées à la connaissance du public sans faute de la part des Parties, ou qui leur auraient légitimement été communiquées par un tiers, ou qui leur appartenaient antérieurement à leur communication par l’autre Partie.

Cette obligation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 10  (dix) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit.

Sur le Site, un service de messagerie instantanée est mis à disposition des Opérateurs, des Entreprises labélisées et des Utilisateurs afin de leur permettre d’échanger sur les travaux à réaliser. Les Opérateurs, les Entreprises labélisées et les Utilisateurs sont informés que MASTERLIB a un accès au contenu de cette messagerie et pourra éventuellement se servir à tout moment, sans information préalable, de tout ou partie de leurs échanges dans le cadre notamment de la résolution de toute contestation ou litige. Par suite, MASTERLIB ne garantit nullement la confidentialité des échanges.

ARTICLE 10 – SÉCURITÉ

Il est recommandé aux Entreprises labélisées d’être attentives à la manière dont elles utilisent les Services. Les Services comprennent des fonctionnalités sociales et interactives permettant de rendre publiques certaines informations concernant les Opérateurs, les Entreprises labélisées et les Utilisateurs. Les Entreprises labélisées ne doivent pas oublier que les informations partagées publiquement peuvent être utilisées par les Opérateurs et les Utilisateurs. MASTERLIB ne saurait en aucun cas être responsable du choix de l’Entreprise labélisée de communiquer certaines informations ou documents le concernant dans le cadre des Services.

L’Entreprise labélisée doit par ailleurs informer immédiatement MASTERLIB de toute perte ou utilisation non autorisée de son accès aux Services, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Entreprise labélisée s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, MASTERLIB ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Entreprise labélisée par un tiers auquel l’Entreprise labélisée les aurait communiqué ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Entreprise labélisée.

ARTICLE 11 – UTILISATION LOYALE ET NON-CONCURRENCE

L’Entreprise labélisée s’engage à utiliser le Service de manière loyale et à respecter les Opérateurs, les Utilisateurs et MASTERLIB.

Elle s’engage à ce titre à ne pas s’engager dans une activité et ne communiquer aucun contenu qui :

• est offensant, abusif, diffamatoire, menaçant ou obscène ;
• est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de MASTERLIB ou d’une tierce partie ;
• comprend du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l’accès de toute personne accédant au Service ;
• est destiné à harceler ou harcèle ou intimide les autres Entreprises labélisées, les Utilisateurs et/ou les Opérateurs ;
• interfère avec ou interrompt d’une quelconque manière le Service, falsifie, viole ou tente de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités de Service ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de MASTERLIB, ou l’un quelconque des composants de sécurité, mesures d’authentification ou autres mesures de protection de MASTERLIB, applicables au Service.

La communication de tout contenu de ce type peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate de l’accès aux Services.

L’Entreprise labélisée accepte de ne pas utiliser le Service de toute manière non expressément autorisée par MASTERLIB. A ce titre, il est rappelé que MASTERLIB ne concède aucun droit, titre, ou intérêt à l’Entreprise labélisée sur le Service.

L’Entreprise labélisée s’engage enfin à ne pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation du Service à des fins de concurrence déloyale.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

MASTERLIB s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Au titre des présentes CGV, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles de l’Entreprise labélisée figurent notamment son identité, ses coordonnées, son nom d’utilisateur sur le Site ou ses coordonnées bancaires. En tout état de cause, l’Entreprise labélisée est informée qu’elle ne devra en aucun cas divulguer à MASTERLIB des Données personnelles sensibles la concernant.

Lors de la souscription au Service, l’Entreprise labélisée autorise MASTERLIB à lui envoyer des emails à l’adresse qu’elle aura renseignée lors de son inscription.

Les informations demandées à l’Entreprise labélisée au moment de l’inscription sont nécessaires au bon fonctionnement des Services, conformément à la politique de confidentialité mise en place par MASTERLIB. Les données collectées ne seront en revanche pas communiquées à des tiers.

Conformément à la loi applicable en vigueur, l’Entreprise labélisée dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, la concernant, qu’elle peut exercer directement auprès de MASTERLIB.  L’Entreprise labélisée peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements la concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites.

Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire à MASTERLIB à l’adresse email suivante : contact@masterlib.fr.

 
MASTERLIB se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Entreprises labélisées auront complétés dans le but d’optimiser le Service.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, le Service et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de MASTERLIB et/ou de ses concédants.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. L’Entreprise labélisée ne peut utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat.

Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de MASTERLIB est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Toute utilisation artificielle d’un compte MASTERLIB par tout moyen est strictement interdite.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MASTERLIB ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par l’Entreprise labélisée aux présentes CGU.

En tant que simple éditeur des Services, MASTERLIB ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.

En conséquence, MASTERLIB ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux Services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe à l’Entreprise labélisée de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, MASTERLIB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Entreprise labélisée. MASTERLIB ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Entreprise labélisée résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Entreprise labélisée ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Plus généralement, MASTERLIB dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas MASTERLIB ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services proposés s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Entreprise labélisée.

MASTERLIB ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par l’Entreprise labélisée, ni de l’utilisation du compte de l’Entreprise labélisée faite par un tiers à qui l’Entreprise labélisée aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Entreprise labélisée. L’Entreprise labélisée s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre MASTERLIB émanant d’un tiers.

MASTERLIB ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage indirect de quelque nature qu’il soit, notamment au titre d’une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des Services.

En tout état de cause, le montant total de l’indemnisation qui pourrait être mise à la charge de MASTERLIB ne saurait excéder la limite d’un montant égal à deux (2) fois le Prix payé au cours du trimestre précédent la date du fait générateur de la responsabilité.

Lorsqu’elle rencontre des difficultés dans l’exploitation des Services, l’Entreprise labélisée peut demander à MASTERLIB de prendre la main sur son accès aux Services. Toute action réalisée par MASTERLIB pour le compte de l’Entreprise labélisée dans cette hypothèse ne saurait engager la responsabilité de MASTERLIB dès lors que celle-ci s’est exécutée conformément à la demande de l’Entreprise labélisée.

ARTICLE 15 – PREUVE

L’Entreprise labélisée reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par MASTERLIB et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 16 – CESSION DE L’INSCRIPTION

L’inscription ne peut pas être cédé par l’Entreprise labélisée sans le consentement préalable donné par écrit de MASTERLIB.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGU

MASTERLIB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sous réserve d’en informer l’Entreprise labélisée.

 
Si les nouvelles CGU ne convenaient pas à l’Entreprise labélisée, celle-ci aura la possibilité de mettre fin à son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Le refus des nouvelles CGU devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Entreprise labélisée sera réputée avoir accepté les modifications.

En tout état de cause, si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGV devra être adressée à la société  afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

A ce titre, le Client qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation pourra avoir gratuitement recours à la médiation auprès du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (Contact médiateur : Monsieur FREYERMUTH Gilbert / gilbert.freyermuth@gmail.com). Dans ce cas, les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

EN CAS D’ECHEC DE CES TENTATIVES DE REGLEMENT AMIABLE, TOUTES CONTESTATIONS A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES PRESENTES CGU ET DE VENTE DEVRONT ETRE PORTEES, MEME EN CAS DE REFERE, DE PLURALITE DES DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

ARTICLE 19 – SERVICE ADHÉRENT

Pour toute information ou question concernant les Services, l’Entreprise labélisée peut contacter MASTERLIB via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou adresser un courrier à : contact@masterlib.fr

En vigueur à compter du 18 aout 2020

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

MASTERLIB a mis en place une Plateforme permettant la gestion et le suivi de dossiers de travaux entre les maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvres et autres professionnels intervenant sur un chantier (la « Plateforme »).

La Plateforme permet également d’assurer une sécurisation des transactions financières et des acomptes (les « Services »).

La mise en place de cette Plateforme est à destination des :

• Opérateurs : entreprises partenaires (maîtres d’œuvre, architectes, constructeurs, bureaux d’étude, courtiers en travaux) ayant souhaité utiliser les services proposés sur la plateforme MASTERLIB pour l’exercice de leur activité à l’égard des Utilisateurs ;

• Entreprises labélisées : entreprises sélectionnées par les Opérateurs pour réaliser les projets et travaux qui leur sont confiés par les Utilisateurs et répondant au Label Masterlib ;

• Utilisateurs : maîtres d’ouvrage, personnes physiques ou morales, consommateurs ou professionnels, faisant appel aux Opérateurs et aux Entreprises labélisées pour la réalisation de leurs projets et travaux.

La présente Politique de Confidentialité informe les Utilisateurs, les Entreprises labélisées et les Opérateurs du traitement de leurs données personnelles, collectées par MASTERLIB dans le cadre de son activité et notamment pour le bon fonctionnement de la Plateforme (les « Données »).

La protection de vos Données est essentielle, nous collectons les Données que vous nous confiez lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution des travaux envisagés et à l’accès aux Services par les Utilisateurs, les Opérateurs et les Entreprises labélisées.

Afin d’assurer la protection des Données confiées, la société NESTOR&CO, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 853 148 575 et dont le siège social est situé 84 Rue Paul Bert 69003 LYON, est désignée responsable des traitements des Données (le « Responsable »).

ARTICLE 2 – DONNÉES COLLECTÉES

Lorsque les Utilisateurs, Opérateurs ou Entreprises labélisées souhaitent bénéficier de la Plateforme pour avoir accès aux Services, la communication de Données peut être sollicitée ; et notamment :

1. Informations relatives à votre identité :

• Personne physique : nom, prénom, date de naissance, pays.
• Personne morale : dénomination sociale, adresse du siège social, immatriculation au registre concerné.

1. Données propres à vos coordonnées personnelles (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone).

1. Informations communiquées par l’accès aux Services :  

• Utilisateurs : deux documents d’identité (passeport, CNI ou permis de conduire) MASTERLIB peut avoir accès aux détails des transactions, et tout renseignement fournit lors de l’accès aux Services.
• Entreprises labélisées : document d’identité du ou des dirigeant(s), extrait k-bis de la société (de moins de 3mois) ou immatriculation D1, attestation de responsabilité civile professionnelle, attestation de responsabilité décennale, statuts de la société signés, relevé d’identité bancaire.
• Opérateurs : document d’identité du ou des dirigeant(s), extrait k-bis de la société (de moins de 3mois), attestation de responsabilité civile professionnelle, attestation de responsabilité décennale, statuts de la société signés, relevé d’identité bancaire.

1. Ensemble de communication et suivi de relation (demandes, revendications, avis, messages et éventuellement en lien avec le point précédent entre l’Utilisateur, les Entreprises labélisées et les Opérateurs) ;

1. Données d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)

1. Données de connexion (adresses IP, journaux d’évènements, etc.)

1. Cookies^[1] récoltés lors de vos visites, tels que les données de navigation (date et heure, protocole de l’ordinateur du visiteur, pages consultées, type de terminal, sans information personnelle, i.e. ne stock ni les mots de passe, ni les informations bancaires, adresses, … usage strictement interne) et nécessaires aux statistiques de la société (alors anonymes – fréquences de visite et utilisation générale de la Plateforme).

Les Données sont obligatoires ou facultatives, conformément à ce qui vous est indiqué lors de la collecte des Données.

Sous réserve de votre consentement préalable, nous sommes susceptibles de collecter et de traiter tout ou partie des Données susvisées lorsque vous souhaitez accéder aux Services.

Dans tous les cas, nous nous limitons à collecter et à traiter des Données pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités déterminées.

ARTICLE 3 – FINALITÉ DES TRAITEMENTS

MASTERLIB peut utiliser les données fournies lorsque (i) l’utilisation des Données pour une finalité déterminée a été consentie, (ii) MASTERLIB a besoin d’utiliser ces Données pour l’accès aux Services ou (iii) en raison d’une obligation légale.

Les Données sont collectées pour l’accès aux Services, et plus exactement afin de :

• Assurer le bon accès et utilisation des différents Services proposés par la Plateforme ;
• Assurer la gestion des relations entre les Utilisateurs, Entreprises labélisées et Opérateurs ;
• Constituer un fichier des membres inscrits et prospects ;
• Adresser des newsletters et messages promotionnels (sous réserve de votre consentement) ;
• Gérer les avis des membres sur les Services et les Entreprises labélisées ;
• Gérer les impayés et contentieux éventuels ;  
• Lutter contre la fraude et assurer le respect de nos obligations dont notamment l’ensemble des vérifications réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ;
• L’élaboration de statistiques ;
• De façon générale, communiquer avec vous.

Nous recueillons tout ou partie des Données listées ci-avant qu’après avoir recueilli votre consentement exprès pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Ces Données sont donc collectées soit sur la base contractuelle, en exécution d’une prestation par les Services ; soit sur la base de l’intérêt légitime de la société ou après obtention de votre consentement exprès (lequel peut être retiré à tout moment).

ARTICLE 4 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les durées de conservation des Données dépendent des finalités de traitements pour lesquelles elles sont utilisées.

4. 1 Données relatives à l’Utilisateur, l’Entreprise Labélisée ou l’Opérateur

Le Responsable s’engage à supprimer vos Données dans un délai maximum de 3 ans après votre dernière transaction.

4. 2 Campagnes publicitaires ou de communication

Le Responsable s’engage à supprimer vos Données sous 6 mois suivant le retrait de votre consentement à la prospection commerciale.

4. 3 Cookies

Le Responsable s’engage à supprimer vos données dans un délai maximum de 1 an suivant la visite de notre site internet.

ARTICLE 5 – LES CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les Données sont hébergées au sein de l’Union Européenne, utilisées en interne par MASTERLIB et strictement limité aux équipes les plus adéquates pour traiter la demande effectuée.

Nous pouvons toutefois partager les Données avec les Entreprises labélisées et les Opérateurs pour la réalisation des Services de la Plateforme.

Par application de la réglementation applicable, tout sous-traitant qui pourrait traiter des Données pour le Responsable s’engage à :

• traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
• traiter les Données conformément aux instructions du Responsable ;
• garantir la confidentialité et la sécurité des Données.

Dans tous les cas, vos Données ne peuvent être transmises à des tiers, vendues ou échangées, dans un but commercial sans votre consentement exprès.

Dans l’hypothèse où vos Données seraient transférées hors de l’Union Européenne, nous nous assurons que :

• les Données sont transférées vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent ;
• les Données sont transférées vers des entités certifiées au titre du Privacy Shield ;
• pour les Données transférées en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant, il est fait recours à l’un des mécanismes assurant des garanties appropriées tel que prévu par la réglementation applicable, et en particulier l’adoption de clauses contractuelles types.

ARTICLE  6 – VOS DROITS SUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs, Opérateurs et Entreprises Labellisées bénéficient des droits suivants concernant le traitement de vos informations personnelles :

1. Droit d’accès – vous pouvez demander une copie des informations personnelles que nous détenons et demander des explications justifiant la manière dont les informations personnelles sont utilisées.
2. Droit de rectification – vous pouvez demander que nous rectifiions vos informations personnelles.
3. Droit à l’effacement – vous pouvez demander que nous supprimions vos informations personnelles et notamment lorsque ces informations (i) ne sont pas nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, (ii) vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement, (iii) vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, (iv) vous considérez que vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou (v) vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale .
4. Droit à la limitation du traitement – dans certaines situations, vous demandez que nous n’utilisions pas les informations personnelles que vous avez fournies (par ex., si vous considérez qu’elles sont inexactes, que leur traitement est illicite ou qu’elles ne sont pas nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice pour les besoins de la société).
5. Droit à la portabilité des données – vous pouvez demander à recevoir ces informations personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et à ce qu’elles soient transmises à un autre responsable du traitement.
6. Droit de retrait du consentement – lorsque nous traitons vos informations personnelles sur la base du consentement (y compris les consentements au marketing direct), vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Cependant, cela n’affectera pas la licéité du traitement basé sur le consentement avant son retrait. En outre, même en cas de retrait, nous pouvons continuer à utiliser ces informations personnelles si la loi l’autorise ou l’impose.
7. Droit d’opposition – en outre, lorsque nous traitons vos informations personnelles sur la base d’un intérêt légitime (ou de ceux d’un tiers), vous pouvez vous y opposer. Cependant, nous pouvons être en droit de poursuivre le traitement des informations sur la base de nos intérêts légitimes ou lorsque le traitement est pertinent pour des actions en justice. Vous avez le droit de contester lorsque nous traitons ses informations personnelles à des fins de marketing direct.

Vous pouvez exercer les droits précités via sur demande écrite et détaillée à l’adresse du siège social du Responsable ou par email aux adresses suivantes :

Par email : contact@masterlib.fr

Par courrier : 84 rue Paul Bert, 69003 LYON

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle si vous estimez que nous traitons ces Données contrairement à la loi applicable. En France, l’autorité compétente est la CNIL, à laquelle vous pouvez adresser votre demande par voie électronique (https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet).

ARTICLE  8 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

Le Responsable met en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’empêcher dans la mesure du possible l’altération ou la perte des Données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

Dans l’éventualité où le Responsable prend connaissance d’un accès illégal aux Données et correspondant à un traitement pour lequel le Responsable est responsable, MASTERLIB s’engage à vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale.

ARTICLE 9 – MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

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